Article 31 : Définition du tableau de l’Ordre
Nul ne peut exercer la profession d’ingénieur ou Ingénieur-Conseil en Génie Civil au Niger, s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre des Ingénieurs en Génie Civil du Niger.
Le tableau de l’Ordre est le tableau des personnes physiques et morales remplissant les conditions d’éligibilité telles que fixées à l’article 19 du Décret, qui sont ;
– Être de -nationalité Nigérienne ou ressortissant d’un Etat membre de l’UEMOA ;
– Jouir de ses droits civiques ;
– N’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité ;
– Être titulaire d’un diplôme d’ingénieur en Génie Civil dûment reconnu par l’autorité compétente ou de tout autre diplôme jugé équivalent, ou avoir été inscrit en qualité d’ingénieur Civil au tableau de l’Ordre des Ingénieurs Génie Civil d’un autre Etat
membre de l’UEMOA sous réserve de réciprocité ;
– Pour les nouvellement diplômés, avoir effectué un stage concluant de deux (02) ans en tant qu’lngénieur Génie Civil auprès d’une administration publique ou privée, d’un Ingénieur-Conseil ou d’une entreprise de Génie Civil sous la Supervision d’un
Ingénieur inscrit au tableau de l’Ordre ;
– Présenter les garanties de moralité jugées suffisantes par le Conseil National de l’Ordre dont entre autres une déclaration sur l’honneur attestant l’absence de toute activité incompatible avec l’exercice de la profession.
Les sociétés ou associations d’ingénieurs sont inscrites sous leur raison sociale ou dénomination.
Le tableau de l’Ordre est mis à jour par le Conseil de l’Ordre au début de chaque année et publié au Journal Officiel de la République du Niger. Une copie est communiquée aux Ingénieurs en Génie Civil inscrits, au Ministère de tutelle et aux autres Ministères
concernés.
Article 32 : Inscription au tableau de l’Ordre des Ingénieurs en Génie Civil du Niger
Le Conseil National de l’Ordre est le seul, habilité à statuer sur les demandes d’inscription au tableau de l’Ordre. La demande d’inscription au tableau de l’Ordre, est adressée au Président du Conseil de l’Ordre. Elle est déposée en deux exemplaires au siège de l’Ordre contre récépissé ou adressée sous pli recommandé avec accusé de réception. Outre la demande, le dossier doit comporter les pièces ou copies conformes suivantes :
32.1 Pour les Ingénieurs- Conseils
• Le dossier du premier responsable constitué comme suit :
-Un extrait d’acte de naissance.
-Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois,
-Un certificat de nationalité nigérienne, ou d’un état accordant la réciprocité aux nigériens,
-Une copie du diplôme d’ingénieur et/ou son équivalence nationale.
-Un curriculum vitae,
-La justification d’une expérience professionnelle d’au moins cinq (5) ans dans
-un bureau d’Ingénieurs-Conseils ou dans une structure similaire (administration publique ou privée exerçant dans le domaine du Génie civil).
-Une déclaration de l’employeur attestant la fin du contrat de travail lorsque le postulant occupait un emploi salarié.
-Une déclaration sur l’honneur attestant l’absence de toute activité incompatible avec l’exercice de la profession, quatre (4) photos d’identités en couleur,
-Le procès-verbal de prestation de serment.
-Les statuts et la liste des membres de la société.
-Le Numéro d’identification Fiscal (NIF),
-Une attestation de siège social ou son équivalent délivré par l’autorité compétente,
-L’attestation d’inscription à l’ordre des Ingénieurs en Génie Civil du Niger,
-Le quitus de paiement des frais d’adhésion et/ou d’inscription délivré par le Trésorier de l’ordre.
-Une police d’assurance couvrant les risques professionnels délivrée par une compagnie régulièrement installée au Niger.
32.2 Pour les Ingénieurs en Génie Civil (à titre individuel)
-Un extrait d’acte de naissance.
-Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois.
-Un certificat de nationalité nigérienne, ou d’un état accordant la réciprocité aux nigériens.
-Une copie du diplôme d’ingénieur et/ou son équivalence nationale. Un curriculum vitae,
-La justification d’une expérience professionnelle d’au moins deux (02) ans dans un bureau d’Ingénieurs-Conseils ou dans une structure similaire (administration publique ou privée exerçant dans le domaine du Génie civil) sous la supervision d’un Ingénieur inscrit au tableau de l’Ordre.
-Quatre (4) photos d’identités en couleur.
-Le quitus de paiement des frais d’adhésion et/ou d’inscription délivré par le Trésorier de l’ordre.
-Une déclaration sur l’honneur attestant l’absence de toute activité incompatible avec l’exercice de la profession.
Le Conseil National de l’Ordre doit éditer annuellement, sous forme de brochure, d’affiche ou d’annuaire, l’extrait du tableau de l’Ordre contenant la liste des Ingénieurs autorisés à exercer la profession, afin de permettre sa plus large diffusion dans le public.
Une attestation d’inscription au tableau de l’Ordre est délivrée par le Conseil National de l’Ordre annuellement à tous les Ingénieurs inscrits et exerçant la profession et qui sont à jour de leurs cotisations.