Le règlement intérieur de l’OIGCN

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : création et définitions

1.1 Création

Il est créé en République du Niger, un Ordre National des Ingénieurs en Génie Civil, en application du décret n°2018-739/PRN/MEQ du 19 octobre 2018, réglementant la profession et instituant l’Ordre des Ingénieurs en Génie Civil au Niger (OIGCN).

1.2 Définitions

Au sens du présent règlement Intérieur, il faut entendre par :

Ordre : Ordre des Ingénieurs en Génie Civil du Niger (OIGCN) ;
Tableau de l’Ordre : liste des membres dressée conformément au présent décret ;
Conseil National de l’Ordre : Bureau de l’Ordre des Ingénieurs en Génie Civil du Niger ;
Génie civil : ensemble des sciences et techniques concernant les constructions civiles;
Ingénieur en Génie Civil : toute personne titulaire d’un diplôme d’ingénieur en génie civil ou tout autre diplôme équivalent reconnu au Niger ;
Ingénieur-conseil : Ingénieur ou groupe d’ingénieurs doté de la personnalité morale, organisé en structure professionnelle de conseil exerçant dans le génie civil et régulièrement inscrit au tableau de l’Ordre
Membre : personne physique régulièrement inscrite au tableau de l’Ordre ;
Ouvrage : construction physique réalisée, généralement in situ, par la mise en oeuvre de matériaux et matériels et nécessaire à un besoin spécifique civil ;
Désordre : dysfonctionnement, instabilité ou ruine d’un ouvrage ou d’un équipement, compromettant son utilisation ;
Désordre mineur : dysfonctionnement ou instabilité d’un ouvrage ou d’un équipement, compromettant le confort dans l’exploitation de l’ouvrage ;
Désordre majeure : dysfonctionnement, instabilité ou ruine d’un ouvrage ou d’un équipement, compromettant son utilisation ;
Ingénierie privée : activités professionnelles de l’Ingénieur en Génie Civil en qualité de personne physique ou morale et indépendante ;
Ingénierie salariée : activités professionnelles de l’Ingénieur en Génie Civil en qualité d’agent salarié d’un organisme privé ou public ;
Ingénierie : étude de projet relevant des domaines de formations d’ingénieur et intégrant tout ou partie des différents aspects techniques, environnementaux, économiques, sociaux et culturels ;
Ingénieur : cadre supérieur diplômé d’établissement spécifique et destiné à occuper des fonctions scientifiques ou techniques actives en vue de créer, d’organiser ou de diriger les travaux et les recherches qui en découlent ;
Association d’ingénieurs conseils : le fait pour un ou plusieurs ingénieurs-conseils nationaux de participer avec d’autres ingénieurs-conseils nationaux ou étrangers à la conception ou à l’exécution d’un projet d’ingénierie pour la durée de ce projet.

Article 2 : Dénomination

L’Ordre prend la dénomination de « ORDRE DES INGENIEURS EN GENIE CIVIL DU
NIGER » en abrégé « (OIGCN) », ci-après désigné I’« Ordre ».

Articles 3: Spécialités

L’Ordre regroupe plusieurs spécialités dans le domaine du Génie Civil, notamment :
Bâtiments/Travaux Publics, édifices publics ou privés, Géotechnique, Constructions industrielles. Infrastructures d’énergie. Infrastructures de transport, Infrastructures hydrauliques. Aménagements hydro-agricoles. Environnement et développement durable. Assainissement. Génie rural. Technologies des matériaux de construction, et de toutes les techniques et technologies connexes du bâtiment, des ouvrages d’Art, des ouvrages hydrauliques, routiers et d’assainissement.

Article 4 : Siège

Le siège de l’Ordre est fixé à Niamey. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décision de l’Assemblée Générale. Sa localisation est déterminée par le Conseil National de l’Ordre.

Article 5 ; Missions de l’Ordre

L’ordre a pour missions entre autres de ;

Veiller au respect des principes de moralité et de probité de l’exercice de la profession
conformément au code de la déontologie ;
Protéger l’intérêt général, en veillant sur la sécurité des ouvrages et des usagers, la
qualité, la responsabilité et la déontologie professionnelle ;
Défendre les intérêts, l’honneur et l’indépendance de la profession ainsi que l’Ingénieur
dans l’exercice de sa profession ;
Assurer le développement continu de la profession ;
Informer, former et conseiller sur l’ingénierie civile ;
Prévenir ou concilier tous différends entre les Ingénieurs en Génie Civil d’une part et
entre ceux-ci et les tiers d’autre part ;
Donner des avis aux pouvoirs Publics en ce qui concerne la législation et la
réglementation en matière du Génie Civil.

TITRE 11 – DE L’ASSEMBLEE GENERALE

Article 6 : Composition

L’Assemblée Générale, est constituée par l’ensemble des membres inscrits au tableau de l’Ordre.

Article 7 : Nature des Assemblées

Les membres se réunissent :

Soit en Assemblée Générale Ordinaire (AGO) ;
Soit en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).

Article 8 : Pouvoirs

L’Assemblée Générale :

Donne les orientations générales des activités de l’Ordre,
Délibère sur le rapport moral, le programme annuel d’activités, le rapport d’activités
et le rapport financier présentés par le Conseil National de l’Ordre (CNO) ;
Délibère et vote le budget,
Examine et décide d’une manière générale de toutes les questions relatives au
fonctionnement de l’Ordre,
Donne le quitus au Président et au Bureau du CNO ;
Prononce l’empêchement définitif du Président sur proposition du CNO et procède
immédiatement à l’élection de son remplaçant,
Fixe les cotisations des membres de l’Ordre.
Article 9 : Tenues des Assemblées
L’Assemblée Générale ordinaire se réunit une fois dans l’année sur convocation du
Président du Conseil National de l’Ordre. Cette réunion doit se tenir dans les six premiers
mois suivant la clôture d’un exercice et sera consacrée à l’examen et à l’approbation des
rapports d’activités et financiers.
L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée pour examiner les affaires urgentes
ne pouvant pas attendre les sessions normales de l’Assemblée Générale Ordinaire.
L’Assemblée Générale Extraordinaire se réunit sur initiative du Président du Conseil
National de l’Ordre ou à la demande écrite d’au moins 2/3 des membres régulièrement
inscrits et à jour de leurs cotisations.

Article 10 : Convocations

Les Assemblées Générales réunies sur convocation ne peuvent se tenir, quelle que soit leur nature, avant le quinzième jour suivant l’envoi ou la publication de l’avis de convocation.
Il peut être fait recours à toute autre forme de convocation dans le but d’informer tous les Ingénieurs et Ingénieurs-Conseils membres.
Les avis et lettres de convocation mentionnent l’Ordre du jour de l’Assemblée, les jours, heure et lieu de la réunion.
Lorsqu’une Assemblée Générale n’a pas pu délibérer régulièrement, faute de quorum requis, une deuxième assemblée est convoquée sous huitaine dans les mêmes formes et l’avis de convocation rappellera la date de la première convocation. Elle peut délibérer quel
que soit le nombre des membres présents. Toute Assemblée Générale irrégulièrement convoquée est nulle et de nul effet.

Article 11 : Ordre du jour de l’Assemblée Générale

L’Ordre du jour de l’Assemblée Générale est arrêté par le CNO. Toutefois, les participants à l’AG peuvent proposer des sujets de débat au titre des questions diverses.
Les questions non inscrites à l’Ordre du jour ne peuvent faire l’objet d’une délibération au cours de la session.

Article 12 ; Droit d’admission à l’Assemblée Générale

Tous les Ingénieurs et Ingénieurs-Conseils en Génie Civil régulièrement inscrits au tableau de l’ordre et les personnes ressources invitées peuvent participer à l’AG.

Article 13 : Droit de vote

Seuls les membres régulièrement inscrits au tableau de l’ordre, munis de leur carte de membre et à jour dans le paiement de leurs cotisations, ont le droit de vote et sont éligibles.
Ils disposent chacun-d ’une voix au vote. Ceux qui ne peuvent pas participer à l’AG peuvent toutefois exprimer leur voix sous forme de vote par correspondance. Les procurations de vote ne sont pas admises. Les autres membres qui ne sont pas à jour dans le paiement de leurs cotisations ainsi que les personnes ressources invitées, participent pleinement à l’AG sans prendre part au vote.

Article 14 : Procès-verbaux

Les délibérations des AG sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et le secrétaire de séance, ils sont transcrits sur un registre conformément aux réglementations en vigueur.

Article 15 : Décisions des AG et leurs effets

Les décisions et résolutions des AG régulièrement constituées, prises conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur et au présent règlement intérieur s’imposent à tous les membres. Elles sont exécutées par le CNO.
Les décisions et résolutions des AG sont prises à 1a majorité simple des voix des membres votants. Toutefois, les questions jugées importantes par une AG (empêchement du président, dissolution du CNO) requièrent la majorité des 3/4 des membres inscrits et à jour dans le paiement de leurs cotisations pour être adoptées.

TITRE III – DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES INGENIEURS EN GENIE CIVIL DU NIGER

Article 16 : Pouvoirs

Le Conseil National de l’Ordre des Ingénieurs en Génie Civil du Niger (CNOIGCN) est chargé de réaliser les missions et objectifs de l’OIGCN. Pour ce faire, il est investi des pouvoirs les plus étendus et ce, conformément au décret n°2018-739/PRN/MEQ du 19
octobre 2018.
Il a notamment les tâches suivantes :

Surveiller l’exercice de la profession d’ingénieurs et d’Ingénieurs-Conseils en Génie Civil ;
Assurer la défense des intérêts de l’Ordre des Ingénieurs en Génie Civil et en gérer les biens ;
Prévenir et concilier toutes contestations ou conflits d’ordre professionnel ;
Statuer sur les demandes d’inscription au tableau de l’OIGCN ;
Proposer à l’AG le montant des droits et cotisations qui doivent être versés par les membres de l’Ordre ;
Encourager l’excellence dans l’exercice de la profession par le perfectionnement professionnel de ses membres à travers colloques, conférences et stages, etc.
Exécuter les décisions rendues par le Conseil de Discipline en application des dispositions du code d’éthique et de déontologie de l’Ingénieur et Ingénieur Conseil en Génie Civil ;
D’une manière générale, le Conseil National examine et donne son avis sur toutes les questions touchant la profession et la promotion de l’ingénierie civile.

Article 17 : Composition du Conseil National de l’Ordre
Le Conseil est élu par l’AG et composé des neuf (9) membres suivants :

Un Président du CNOIGCN ;
Un Vice – Président du CNOIGCN ;
Un Secrétaire Général ;
Un Secrétaire Général Adjoint ;
Un Trésorier;
Un Trésorier Adjoint
Un Secrétaire à l’organisation ;
Un Secrétaire à la formation et à l’information ;
Un Secrétaire aux relations extérieures.

En cas de besoin, le Président peut faire appel à un membre de l’Ordre pour accomplir une mission spécifique. Un conseiller juridique, désigné par le Conseil National de l’Ordre (CNO), l’assiste dans ses relations avec les autorités, dans la vie civile et lors des élections.

Article 18 : Election du CNOIGCN

Le Président est élu par l’AG au scrutin secret à la majorité absolue des voix. Si cette majorité n’est atteinte par aucun des candidats, un deuxième tour à la majorité simple est organisé mettant en liste les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. En cas d’égalité de voix, le plus âgé est élu. En cas de candidature unique, le président peut être élu par acclamation. Les autres membres du CNOIGCN sont élus par l’AG au scrutin secret, à la majorité
relative des voix ou par acclamation. Les candidatures au Conseil National de l’Ordre sont reçues par le Président en exercice au moins trente (30) jours avant la date de session de l’Assemblée Générale élective. Le scrutin est présidé par le Président de l’Assemblée Générale lequel s’adjoint comme
scrutateurs le Doyen d’âge et le plus jeune des Ingénieurs en Génie Civil présents qui ne sont pas candidats et à jour de leurs cotisations. Ils signent conjointement le procès-verbal des élections correspondant.
Les membres du CNO sont élus pour un mandat de 3 ans renouvelable une seule fois.

En cas de besoin, le Président peut faire appel à un membre de l’Ordre pour accomplir une mission spécifique.
Un conseiller juridique, désigné par le Conseil National de l’Ordre (CNO), l’assiste dans ses relations avec les autorités, dans la vie civile et lors des élections.

Article 19 : Attributions des membres du CNOIGCN

Le Président :

Ses attributions sont notamment les suivantes :

Le Président coordonne et supervise l’ensemble des activités de l’Ordre ;
Il est responsable de la gestion des personnels placés sous son autorité ;
Il convoque l’AG et les réunions du Conseil National de l’Ordre et en dirige lesdébats,
Il représente l’OIGCN dans tous les actes civils,
Il est son interprète auprès des pouvoirs publics et des collectivités,
Il est responsable de la préparation des dossiers à soumettre à l’examen de l’AG,
Il est responsable de l’exécution du budget de l’OIGCN,
– Il engage les dépenses dans le cadre du budget approuvé,
Il est responsable de l’exécution des décisions de i’AG, du Conseil National ainsi
que du fonctionnement de l’Ordre,
Il présente le bilan moral et financier du CNO au cours des AG ordinaires ;
Il nomme son intérimaire en cas de besoin.
Le Vice – Président :

Il assiste le Président dans ses activités, le supplée et assure son intérim en cas d’absence. Toutefois, en cas d’absence prolongée dépassant six (6) mois ou incapacité dûment constatée du Président, un nouveau Président est élu

.
c- Le Secrétaire Général :

Le Secrétaire Général du Conseil National de l’Ordre a la responsabilité de l’Administration générale du Conseil National de l’Ordre ;
Il rend compte régulièrement au Président du Conseil National de l’Ordre ;
Le Secrétaire Général, assure et dirige le secrétariat de l’Ordre ;
Il tient à jour le classement des dossiers et du courrier du Conseil de l’Ordre, il s’assure de recevoir, pour archivage, tout courrier et dossier de chaque chargé de fonction ;
Il tient à jour et en ordre les archives du Conseil de l’Ordre, tant celles de son propre exercice que celles à lui transmises par le Conseil précédent, à qui il délivre quitus de la transmission des archives après en avoir vérifié le bon ordre ;
Le Secrétaire Général rédige et diffuse les comptes-rendus des réunions du conseil et des Assemblées Générales. Il transmet au président, et aux autres membres du Conseil les copies de toutes correspondances les concernant ;
Il assure la préparation et le service des Assemblées Générales et des réunions du Conseil de l’Ordre ;
Il assure la tenue du Tableau de l’Ordre et veille à sa mise à jour annuelle ;
Il assure l’élaboration des documents de l’Ordre, le traitement des informations et conserve les archives. Il suit les procédures d’inscription à l’Ordre ;
Il recrute sur proposition du Conseil National de l’Ordre le personnel salarié de l’Ordre ;
Il est responsable de toutes les démarches juridiques et contentieuses de l’Ordre ;
Il reçoit du Président du Conseil National de l’Ordre, en cas d’empêchement de ce dernier, la délégation de signature pour effectuer toutes opérations comptables nécessaires au fonctionnement de l’Ordre en conformité avec les décisions et modalités arrêtées par le Conseil National de l’Ordre ;
Il veille :
Au respect des textes régissant la profession d’ingénieurs au Niger et assure les services de la défense des intérêts de l’Ordre ;
Au respect du port du titre d’ingénieur en Génie Civil ;
Au bon déroulement des concours professionnels organisés par l’Ordre ;
Au recueil et à la vulgarisation des textes législatifs, des réglementations et des documentations juridiques en rapport avec la profession ;

Il vérifie la conformité des statuts des sociétés d’ingénieurs avec les textes en vigueur ;
Il contrôle des polices d’assurance professionnelle des Ingénieurs ;
Il intervient dans le cas d’irrégularité dans l’exercice de la profession ;
11 initie les actions contentieuses et les procédures de conciliation ;
Il représente sur délégation de pouvoir du Président du Conseil National de l’Ordre devant les Tribunaux. En fin de mandat, et au plus tard à la fin du mois qui suit, il rassemble les archives et dossiers du Conseil de l’Ordre et les transmet à son successeur qui lui en délivre quitus.

En cas d’empêchement, il est suppléé par le Secrétaire Général Adjoint.

d- Le Secrétaire Général Adjoint

Le Secrétaire Général adjoint assiste le Secrétaire Général dans l’ensemble des tâches et devoirs définis ci-dessus. Il assiste aux réunions du CNOIGCN afin de se tenir régulièrement informé des actions et des travaux du Conseil et du Secrétaire Général, pour être à même de le remplacer à tout moment dans ses attributions.

e- Le Trésorier

Le trésorier assure sous la direction du président, la gestion des biens et du patrimoine de l’Ordre.

-Il établit le projet de budget général de l’Ordre ;
-Il recouvre les cotisations des membres de l’Ordre ;
-Il informe périodiquement le président de l’état de sa gestion ;
-Il présente un état financier lors des réunions trimestrielles du Conseil de l’Ordre ;
-Il tient les livres de comptabilité de l’Ordre,
-Ilest assisté par un trésorier adjoint.

f- Le Trésorier Adjoint

Il assiste le trésorier dans toutes ses taches et peut au besoin assurer son intérim.
II est chargé sous la direction du Président de l’Ordre de :

Assurer en rapport avec le Secrétariat Général de l’Ordre, l’organisation
matérielle des Assemblées Générales, réunions, séminaires, conférences et
autres manifestations et rencontres de l’Ordre ;
Organiser et suivre le chronogramme des manifestations techniques,
scientifiques et culturelles de l’Ordre ;
Assurer le maintien de la discipline et l’ordre lors des diverses rencontres et
manifestations.
h- Le Secrétaire à la formation et à l’information
Le Secrétaire à la formation et à l’information exerce sous la direction du Président le rôle d’attaché de presse de l’Ordre notamment :
Il entretient des relations permanentes en tant que de besoin avec la presse écrite, la télévision, la radio, la presse internationale et la presse spécialisée, prépare pour elles, les informations concernant l’Ordre, organise les conférences de presse.
Il obtient des organes de presse l’ouverture de leurs colonnes et de temps d’émission pour les informations professionnelles et en propose des sujets de reportage ;
Il exerce cumulativement sous la direction du Président de l’Ordre, les activités ayant trait à la mise en oeuvre de la politique du Conseil de l’Ordre en matière de formation des Ingénieurs notamment ;
Il assure les relations du Conseil avec les institutions de formation ;
Il informe le Conseil de l’Ordre sur la vie et les problèmes de l’enseignement, coordonne les propositions de l’Ordre ayant trait à la formation ;
Il est chargé de la question de l’encadrement des nouveaux Ingénieurs et de l’insertion professionnelle des Ingénieurs inscrits au Tableau de l’Ordre en tant que de besoins.
Il gère les aides que l’Ordre accorde à l’enseignement et en propose le budget,
i- Le Secrétaire aux relations extérieures
Il est chargé sous la direction du Président de l’Ordre des relations avec les organismes professionnels ayant trait à l’Ordre et à l’ingénierie civile.
Il instruit les correspondances éventuelles du président avec ces organismes ;
Il maintient des contacts écrits, directs et permanents avec ces organismes ;
Il organise et tient à jour ses dossiers et adresse copie au secrétaire général pour archivage ;
Il fournit au Secrétaire à la formation et à l’information, les informations extérieures dès réception ;
Il assure en relation avec le secrétaire à l’organisation, l’organisation des manifestations internationales dépendant de l’Ordre et propose les éventuels
budgets à l’approbation du Conseil de l’Ordre,
Il assiste le Président dans les contacts internationaux de l’Ordre,
Il sollicite les subventions nécessaires pour la participation de l’Ordre aux activités internationales de l’Ingénierie.

Article 20 : Démission et empêchement des membres du Conseil National de l’Ordre
des Ingénieurs en Génie Civil du Niger

En cas de démission, de décès ou d’empêchement définitif du Président, le Vice-Président le remplace, jusqu’à l’élection d’un nouveau Président qui doit se tenir dans un délai maximum de trois mois à partir de la constatation de la vacance du poste. L’empêchement définitif est consécutif à des fautes jugées graves par le Conseil ou d’indisponibilité manifeste. Le conseil en fait la constatation et propose à l’AG de prononcer l’empêchement définitif du Président. En cas d’absence prolongée qui ne doit pas dépasser au maximum six (06) mois, le Vice-président assure l’intérim.

Article 21 : Relation avec les confrères :

Le Conseil National de l’Ordre procède à l’information périodique de l’ensemble des Ingénieurs.
Il a obligation de maintenir et de développer, au niveau du pays les liens entre l’Ordre et les Ingénieurs. Pour ce faire, il recourt aux moyens légaux qu’il estime les mieux adaptés.

Article 22 : Sanctions au sein des Organes de l’Ordre

Tous les membres ont l’obligation d’assister aux réunions convoquées régulièrement par leurs organes. Lorsqu’un membre du CNOIGCN (CNO et CD) est défaillant dans l’accomplissement de ses missions ou s’absente trois fois successivement sans motifs valables aux réunions, il encourt :

Un rappel à l’ordre par écrit ;
Un avertissement qui lui sera adressé par le Président de l’Organe concerné ;
En cas de récidive, un blâme qui lui sera notifié par le président de l’organe
concerné ;

S’il persiste, une suspension et un remplacement qui sera demandé à l’Assemblée Générale. En cas de démission, le démissionnaire sera remplacé par son suppléant ou son adjoint ou à défaut par tout autre membre désigné par les Présidents des deux organes et son remplacement définitif sera prononcé par l’Assemblée Générale.

Article 23 : Les Commissaires aux comptes

Deux commissaires aux comptes sont également élus en dehors du Conseil dont la mission est d’assurer le suivi et contrôle de la gestion financière et de tous autres biens de l’Ordre. Ils rendent compte à l’AG.

Article 24 : Les Commissions

Des commissions de travail peuvent être créées en cas de besoin, par l’AG, en vue d’atteindre un objectif de l’Ordre par rapport à une situation précise.
Chaque commission est dirigée par un commissaire principal, et placée sous l’autorité du CNOIGCN. Elles lui rendent compte de leur travail dans les délais impartis fixés par l’AG.

Article 25 : Réunion du Conseil National de l’Ordre

Le CNOIGCN se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire sur convocation de son Président. Toutefois, il peut tenir des réunions extra ordinaires à la Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des membres présents et conformément à l’article 34 du décret n°2018-739/PRN/MEQ du 19 octobre 2018, réglementant la profession et instituant l’Ordre des Ingénieurs en Génie Civil au Niger (OIGCN). A égalité des voix, la voix du Président de séance est prépondérante.
Les réunions du Conseil font l’objet des compte-rendus établis et conservés par le Secrétaire Général.

Article 26 : Ressources financières de l’Ordre

Les ressources financières de l’OlGCN sont constituées par :

Les droits d’adhésion,
Les cotisations annuelles et souscriptions des membres,
Les droits de réinscriptions sur le tableau de l’Ordre des Ingénieurs après période
de suspension ;
Les produits des activités ;
Les capitaux provenant des dons, legs, donations ou autres libéralités ;
Les produits des pénalités provenant des sanctions disciplinaires ;
Les produits provenant de l’aliénation des biens meubles et immeubles de l’Ordre
faite après résolution spéciale de l’AG ;
Les subventions
Le Conseil National de l’Ordre tient un compte par nature de ressources. Les ressources
de l’Ordre sont versées dans un compte bancaire ouvert au nom de l’Ordre.
Les ressources financières sont destinées à être utilisées pour :
Couvrir les dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’Ordre,
Financer toutes actions afin de réaliser les missions fixées par l’OlGCN.

Le Président engage les dépenses dans les limites des crédits régulièrement ouverts au
budget. Il est également chargé de la liquidation, de l’ordonnancement des dépenses et de
l’établissement des titres de recettes. Le Président est habilité à passer les marchés,
acquérir, aliéner, louer, donner à bail ou hypothéquer des biens immobiliers ou contracter
des emprunts après délibération et autorisation du CNOIGCN. Tout acte financier doit être
contresigné par le Trésorier.

Les fonctions de membre du CNOIGCN sont gratuites. 11 peut, toutefois être allouées des
indemnités dont le montant est fixé en Conseil à raison des dépenses occasionnées par
les réunions du Conseil, les démarches, les missions et obligations diverses imposées aux
membres du Conseil en raison de leurs missions.

Tout Ingénieur inscrit au tableau de l’Ordre et chargé de mission par les instances de
l’Ordre est soumis aux mêmes règles d’indemnités.

Article 27 : Droits d’adhésion et cotisations

L’Ingénieur inscrit au tableau de l’Ordre est redevable à l’Ordre d’une cotisation annuelle
obligatoire avant le 15 septembre de chaque année.
La cotisation est un devoir professionnel. Le montant de la cotisation est le même pour
l’ensemble des Ingénieurs inscrits au tableau de l’Ordre.
Son montant est fixé soit :
La cotisation est un devoir professionnel. Le montant de la cotisation est le même pour
l’ensemble des Ingénieurs inscrits au tableau de l’Ordre.
Son montant est fixé soit :

Par une résolution de l’Assemblée Générale (AG)
Ou lors de la réunion bilan du Conseil National de l’Ordre prévue annuellement.
Les droits d’adhésions sont fixés à :
Cinq milles (5 000) francs CFA par Ingénieur ;
Vingt milles (20 000) francs par Ingénieur-conseil.
Les cotisations annuelles sont fixées à ;
Soixante mille (60 000) francs CFA par Ingénieur ;
Trois cent mille (300 000) francs CFA par Ingénieur-Conseil.

Les droits d’adhésion seront payés au moment du dépôt du dossier de demande
d’inscription au tableau de l’Ordre.
Les cotisations doivent être réglées au plus tard le 15 Septembre de l’année pour pouvoir
figurer au tableau de l’année n+1.
Les droits d’adhésion et les montants des cotisations sont révisables par l’Assemblée
Générale sur proposition du Conseil de l’Ordre.
A la demande d’une réinscription après une période de suspension, l’Ingénieur est
redevable des droits d’inscription de l’année de sa demande de réinscription.

Article 28 : Budget de l’Ordre

Le Conseil National de l’Ordre doit établir et adopter le projet de budget prévisionnel de
l’année au plus tard le 31 octobre de chaque année.

28.1 Contenu du budget

Le budget général de l’Crdre comprend deux (2) chapitres :

Budget du Conseil National de l’Crdre ;
Budget des services communs de l’Crdre gérés par le Conseil National de l’Crdre.
28.2 Charges de l’Ordre
Les charges de l’Ordre sont constituées par :
Les frais de fonctionnement ;
Les charges fiscales et administratives ;
Les charges sociales ;
Les frais de participation aux conférences, aux congrès, séminaires et missions
divers.

Article 29 : Bilan

Le bilan de l’exercice de l’année écoulée est arrêté au 31 décembre. Le Conseil National
de l’Ordre établit son bilan au plus tard au 31 janvier.
Le Conseil National de l’Ordre publie annuellement le budget de l’Ordre et le bilan de
l’année précédente arrêté au 31 décembre après validation par l’AG.

TITRE IV – DU TABLEAU DE L’ORDRE

Article 31 : Définition du tableau de l’Ordre

Nul ne peut exercer la profession d’ingénieur ou Ingénieur-Conseil en Génie Civil au Niger, s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre des Ingénieurs en Génie Civil du Niger.

Le tableau de l’Ordre est le tableau des personnes physiques et morales remplissant les
conditions d’éligibilité telles que fixées à l’article 19 du Décret, qui sont ;

Être de -nationalité Nigérienne ou ressortissant d’un Etat membre de l’UEMOA ;
Jouir de ses droits civiques ;
N’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à
entacher son honorabilité ;
Être titulaire d’un diplôme d’ingénieur en Génie Civil dûment reconnu par l’autorité
compétente ou de tout autre diplôme jugé équivalent, ou avoir été inscrit en qualité
d’ingénieur Civil au tableau de l’Ordre des Ingénieurs Génie Civil d’un autre Etat
membre de l’UEMOA sous réserve de réciprocité ;
Pour les nouvellement diplômés, avoir effectué un stage concluant de deux (02) ans
en tant qu’lngénieur Génie Civil auprès d’une administration publique ou privée, d’un
Ingénieur-Conseil ou d’une entreprise de Génie Civil sous la Supervision d’un
Ingénieur inscrit au tableau de l’Ordre ;
Présenter les garanties de moralité jugées suffisantes par le Conseil National de
l’Ordre dont entre autres une déclaration sur l’honneur attestant l’absence de toute
activité incompatible avec l’exercice de la profession.
Les sociétés ou associations d’ingénieurs sont inscrites sous leur raison sociale ou
dénomination.

Le tableau de l’Ordre est mis à jour par le Conseil de l’Ordre au début de chaque année et
publié au Journal Officiel de la République du Niger. Une copie est communiquée aux
Ingénieurs en Génie Civil inscrits, au Ministère de tutelle et aux autres Ministères
concernés.

Article 32 : Inscription au tableau de l’Ordre des Ingénieurs en Génie Civil du Niger

Le Conseil National de l’Ordre est le seul, habilité à statuer sur les demandes d’inscription
au tableau de l’Ordre.
La demande d’inscription au tableau de l’Ordre, est adressée au Président du Conseil de
l’Ordre. Elle est déposée en deux exemplaires au siège de l’Ordre contre récépissé ou
adressée sous pli recommandé avec accusé de réception.
Outre la demande, le dossier doit comporter les pièces ou copies conformes suivantes :

32.1 Pour les Ingénieurs- Conseils

Le dossier du premier responsable constitué comme suit :
Un extrait d’acte de naissance.

Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois,
Un certificat de nationalité nigérienne, ou d’un état accordant la réciprocité aux nigériens,
Une copie du diplôme d’ingénieur et/ou son équivalence nationale.
Un curriculum vitae,
La justification d’une expérience professionnelle d’au moins cinq (5) ans dans un bureau d’Ingénieurs-Conseils ou dans une structure similaire (administration publique ou privée exerçant dans le domaine du Génie civil).
Une déclaration de l’employeur attestant la fin du contrat de travail lorsque le postulant occupait un emploi salarié.
Une déclaration sur l’honneur attestant l’absence de toute activité
incompatible avec l’exercice de la profession, quatre (4) photos d’identités en couleur,
Le procès-verbal de prestation de serment.
Les statuts et la liste des membres de la société.
Le Numéro d’identification Fiscal (NIF),
Une attestation de siège social ou son équivalent délivré par l’autorité
compétente,
L’attestation d’inscription à l’ordre des Ingénieurs en Génie Civil du Niger,
Le quitus de paiement des frais d’adhésion et/ou d’inscription délivré par le Trésorier de l’ordre.
Une police d’assurance couvrant les risques professionnels délivrée par une compagnie régulièrement installée au Niger.

32.2 Pour les Ingénieurs en Génie Civil (à titre individuel)

Un extrait d’acte de naissance.
Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois.Un certificat de nationalité nigérienne, ou d’un état accordant la réciprocité aux nigériens.
Une copie du diplôme d’ingénieur et/ou son équivalence nationale.
Un curriculum vitae,
La justification d’une expérience professionnelle d’au moins deux (02) ans
dans un bureau d’Ingénieurs-Conseils ou dans une structure similaire
(administration publique ou privée exerçant dans le domaine du Génie civil)
sous la supervision d’un Ingénieur inscrit au tableau de l’Ordre.
Quatre (4) photos d’identités en couleur.Le quitus de paiement des frais d’adhésion et/ou d’inscription délivré par le Trésorier de l’ordre.
Une déclaration sur l’honneur attestant l’absence de toute activité incompatible avec l’exercice de la profession.

Le Conseil National de l’Ordre doit éditer annuellement, sous forme de brochure, d’affiche
ou d’annuaire, l’extrait du tableau de l’Ordre contenant la liste des Ingénieurs autorisés à
exercer la profession, afin de permettre sa plus large diffusion dans le public.

Une attestation d’inscription au tableau de l’Ordre est délivrée par le Conseil National de
l’Ordre annuellement à tous les Ingénieurs inscrits et exerçant la profession et qui sont à
jour de leurs cotisations.

Article 33 : Annuaire et affiches

permettant de diffuser le plus largement dans le public les informations contenues dans le
tableau en les complétant si nécessaires. Un exemplaire est remis au Ministre de tutelle.

Article 34 : Carte de membre de l’Ordre

La carte de membre de l’Ordre des Ingénieurs est la justification individuelle de l’inscription
du tableau de l’Ordre. Elle est établie et délivrée par le Conseil National de l’Ordre. Elle est
la même pour tous. Elle est payante et a une validité légale d’un (01) an.
L’Ingénieur radié du tableau de l’Ordre doit restituer la carte de membre de l’Ordre.

Article 35 : Les décisions rendues par le Conseil de l’Ordre

La demande d’inscription est communiquée au conseil et affichée au siège de l’ordre pendant un mois; Les membres de l’Ordre des Ingénieurs Génie Civil du Niger peuvent
adresser par écrit au Président du Conseil leurs observations sur le postulant.

Au cours du même délai, le conseil examine la candidature en vérifiant si le candidat rempli
les conditions prescrites par la loi.

Le Conseil de l’Ordre peut désigner un conseiller compétent pour procéder à une enquête
sur la moralité du postulant. Le conseiller fait un rapport écrit qui est versé au dossier du
postulant. Le Conseil de l’Ordre statue à l’issue de cette procédure. L’accord ou le refus
d’inscription sont pris par le Conseil de l’Ordre à la majorité de ses membres dans un délai
maximum de deux (2) mois, à compter de la date mentionnée sur le récépissé de la
demande. La décision, accompagnée des considérations qui la motivent, est signée par le
Président et le secrétaire général du Conseil de l’Ordre. Elle est notifiée à l’intéressé dans
les sept jours à partir de la date de délibération, par lettre recommandée avec accusé de
réception et elle est transcrite sur le registre prévu à cet effet.
La décision du Conseil de l’Ordre portant inscription ou refus d’inscription peut être déférée
devant les juridictions compétentes dans le délai de deux (2) mois. Elles avisent le
Président du Conseil de l’ordre.
Le refus, la non notification ou l’omission de statuer sur une demande d’inscription dans le
délai imparti, peut faire l’objet d’un recours par l’intéressé devant les juridictions
compétentes.
Le délai imparti pour ce recours est de quinze (15) jours francs.
L’intéressé dépose sa réclamation au greffe de la juridiction compétente, par lettre avec
demande d’avis de réception. Elle avise le Président du Conseil de l’ordre dans les mêmes
formes.
L’inscription au tableau de l’Ordre est sanctionnée par la délivrance d’une attestation
d’inscription, après engagement écrit de l’intéressé sur le respect du code d’éthique et de
déontologie.

Article 36 : Tenue du Tableau

36.1 Enregistrement de la demande et transcription des décisions d’inscription

Les demandes d’inscription émanent des personnes physiques, nigériennes ou étrangères,
ou morales (société nigérienne). Les demandes remplies en bonne et due forme sont
enregistrées par le Conseil National de l’Ordre sur le registre prévu à cet effet
intitulé « registre des demandes d’inscription ».
Ce registre est tenu par ordre chronologique de réception des demandes d’inscription.
Si la décision est négative, le Conseil National de l’Ordre en porte mention sur le registre
des demandes, avec indication des motifs de refus.
Si la décision est positive, mention en est fait aussi dans le registre des demandes.
Ce registre comportera mention des décisions de radiation ou de sanctions disciplinaires.

36.2 Transcription des décisions de radiation

La décision d’inscription est matérialisée par une transcription dans le « Classeur des
inscriptions ».
Toute décision de radiation est matérialisée par une transcription aussi bien dans le
classeur des inscriptions, avec la date et le motif, que dans le registre des demandes
d’inscription.

36.3 Transcription des sanctions disciplinaires

Toute sanction disciplinaire fait l’objet d’une transcription aussi bien dans le classeur des
inscriptions, avec la date du jugement, la désignation de la sanction, sa durée et son motif,
que dans le registre des demandes d’inscription.

36.4 Arrêt officiel du tableau

Chaque année, au 31 décembre, le Conseil National de l’Ordre procède à l’arrêt :

Du registre des demandes d’inscription ;
Du classeur des inscriptions indiquant l’état, à cette date, des inscriptions et
sanctions, intervenues dans l’année. A cette date, une nouvelle présentation est
faite du classeur des inscriptions.

TITRE V – DU CONSEIL DE DISCIPLINE

Article 37 : Composition et élections des membres

37.1 II est institué au sein de l’Ordre un Conseil de discipline qui a pour rôle d’instruire les cas de manquement à la déontologie et de prononcer des sanctions.

37.2 Le Conseil de Discipline est constitué d’un Président, d’un vice-président, et de cinq
(5) membres titulaires et leurs suppléants, tous élus en Assemblée Générale, parmi les
Ingénieurs les plus expérimentés dans la profession et reconnus pour leur intégrité. Le
mandat des membres du Conseil de Discipline est de trois (3) ans, renouvelable une seule
fois.
Le Conseil de discipline est saisi par le Conseil National de l’Ordre, les Ministères chargés
des travaux de Génie Civil, le Ministère Public ou par tout autre membre de l’Ordre à jour
de ses cotisations, pour toute violation de la réglementation en vigueur régissant la
profession de l’Ingénieur et d’Ingénieur-Conseil en Génie Civil, du code d’éthique et de
déontologie et du règlement intérieur.
Sont également qualifiés pour signaler l’action disciplinaire tout client, associés ou
employeur de l’ingénieur,
Lorsque la plainte vise le Président du Conseil de l’Ordre, elle est adressée au viceprésident du Conseil qui la soumet au Conseil de Discipline conformément aux dispositions
prévues au présent règlement intérieur.
Le Conseil de Discipline peut, à la requête des parties ou sur sa propre initiative, ordonner
une enquête sur les faits allégués dont la constatation lui parait utile à l’instruction de
l’affaire.
La décision ordonnant l’enquête indique les faits sur lesquels elle porte et précise, suivant
le cas, si elle a lieu devant le Conseil de Discipline ou si elle est diligentée par l’un des
membres qui se transporte à cet effet sur les lieux.
Tout Ingénieur ou Ingénieur-Conseil inscrit, qui est requis, est tenu de collaborer à
l’aboutissement de l’enquête.
Tout membre du Conseil de Discipline impliqué directement ou indirectement dans une
affaire donnée, est remplacé d’office par le CNOIGCN dans le traitement de ce dossier y
compris la prise de décision finale.

Article 39 : Délais d’examens et recours

Dans le délai d’un (01) mois de sa saisine par plainte, le Conseil National de l’Ordre statue
par décision motivée des suites qu’il compte donner à celles-ci soit le classement ou le
renvoi devant le Conseil de Discipline. Cette décision est notifiée au plaignant et à
l’ingénieur concerné. La décision de classement est susceptible de recours.
Lorsque le Conseil de l’Ordre ne statue pas dans le délai d’un (01) mois de sa saisine, le
plaignant peut introduire un recours dans un délai de deux (02) semaines à compter de
l’expiration du délai donné au Conseil de l’Ordre. Passé ce délai la décision est réputée
définitive et le recours n’est plus recevable.
Lorsque le Conseil de Discipline est saisi, le Président désigne un des membres aux fins
d’entendre les parties et procéder à l’instruction du dossier. Celui-ci dresse un rapport
détaillé dans un délai de deux (2) mois de sa désignation.
Après l’instruction, le Conseil de Discipline constitue une Chambre Disciplinaire ad hoc,
composée de trois membres. L’affaire est entendue lors d’une audience en présences des
parties. L’audience est convoquée quinze (15) jours après l’instruction. La Chambre statue
à huit clos et délibère dans un délai d’un (1) mois. La copie de la décision est notifiée aux
concernés.
Le recours devant la juridiction compétente est formulé dans un délai de quinze (15) jours
à compter de la date de notification de la décision.

Article 40 : Fautes professionnelles

Les fautes professionnelles sont :

Les paroles, les faits et les actes commis par l’Ingénieur inscrit au Tableau et qui
comportent une violation des règles régissant la profession, du présent règlement
intérieur, du code d’éthique et de déontologie,
Tout fait contraire à la probité ou à I’ honneur d’un ingénieur,
Les agissements contraires aux mesures prises par les instances de l ‘Ordre,
L’incorrection envers les confrères,
L’entrave au bon fonctionnement des instances de I’ Ordre,
Le non-paiement des cotisations.
Article 41 : Degré des fautes professionnelles
Les fautes professionnelles et les manquements aux règles d’éthique et de
déontologiques et comportements délibérés, sont définies et classées selon leur degré
de gravité, ainsi qu’il suit :
Premier degré ;
Deuxième degré.
41.1 Sont considérées comme fautes professionnelles non graves de premier degré :
Le refus de répondre au courner des conseils de l’Ordre “,
Le non-respect des règles qui régissent le cachet de l’ingénieur ;
Tout manquement vis-à-vis de l’Ordre de ses obligations, notamment financières
prévues par le présent règlement intérieur ;
La non souscription d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
Toute démarche tendant à créer une concurrence déloyale entre les confrères ;
Tout détournement avéré de personnel du confrère sans l’accord de ce dernier ;

41.2 Sont considérées comme fautes professionnelles graves de deuxième degré :

La violence physique intentionnelle ou menace de violence par écrit ou verbale, en
vue d’empêcher ou de gêner le déroulement des élections relatives au
renouvèlement des organes de l’ordre ;
Le refus volontaire d’exécuter les instructions écrites émanant des instances de
l’ordre ;
La violence physique volontaire ou menace de vioience par écrit ou verbale pendant
l’exercice de la profession contre des confrères ;
Le remplacement irrégulier d’un Ingénieur dans l’exécution d’un contrat ;
L’utilisation non autorisée de diplôme et/ou CV d’un ingénieur inscrit au tableau de
l’Ordre.
La détérioration et dégradation des biens appartenant à l’ordre pendant ou à
l ‘occasion de l ‘exercice de la profession ;
L’exercice effectif de la profession par L’ingénieur-conseil sans justifier d’une
résidence professionnelle stable et continue,
Le fait pour l ‘Ingénieur agréé d’apposer son cachet sur un plan, ou documents dont
il n’a pas participé à leurs élaborations.
Le cumul volontaire et effectif entre l’exercice de la profession et toute autre activité
incompatible ;
L’atteinte volontaire à la réputation d’un confrère, son honneur ou son image, par la
parole ou par le moyen de l’écriture, ou par voie de publication électronique, réseaux
sociaux ou par tout autre moyen ;
Tout acte tendant à porter atteinte aux organes de l’ordre ;
Toute plainte d’un membre de l’Ordre, quant aux violations ci-dessus, doit faire l’objet d’un
dépôt auprès du Président du Conseil de l’Ordre. Le conseil alors, décide de la saisine du
Conseil de discipline ou du rejet de la plainte dans un délai maximum d’un mois à compter
de la date du dépôt de ladite plainte.
En cas de rejet de la plainte par le Conseil, la décision motivée est notifiée au plaignant.
L’auteur de la plainte pourra alors saisir la juridiction compétente.

Article 42 : Sanctions disciplinaires et recours

Toute violation des lois et règlements et toute atteinte aux règles régissant la
profession exposent I ‘Ingénieur inscrit au tableau de l’Ordre contrevenant, aux
sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur.

42.1 Les sanctions disciplinaires sont :

L’avertissement
Le blâme
La suspension temporaire d’exercer la profession pour une durée allant de un à
cinq ans
La radiation du tableau de l’ordre des Ingénieurs

42.2 Le conseil de discipline prononce, en fonction de la gravité de la faute
professionnelle commise, les sanctions disciplinaires qui sont :

L’avertissement ou le blâme pour les fautes professionnelles du
premier degré.
La suspension temporaire d’exercer la profession ou la proposition a
la radiation du tableau pour les fautes professionnelles du deuxième
degré

42.3 Le Conseil de discipline statue par décision motivée après avoir entendu le/Ies mis en
cause et propose au Conseil National de l’Ordre, pour délibération, l’une des décisions ciaprès ;

Acquittement,
Avertissement
Le blâme
La suspension de un (01) à cinq (05) ans d’activités pour une durée allant de
La radiation du tableau de l’Ordre.
Les propositions de suspension et radiation de l’Ordre sont soumises à la décision de
l’Assemblée Générale, par le Conseil National de l’Ordre.

42.4 Toutes les décisions prises en matière disciplinaire par le Conseil de l’Ordre doivent
être notifiées dans un délai de sept (7) jours à compter du prononcé de la décision, par
lettre recommandée avec accusé de réception à l’intéressé, et le cas échéant au plaignant.

42.5 Tout recours contre une décision du Conseil de Discipline est porté devant la
juridiction compétente.
Le droit d’appel des décisions rendues par le Conseil de discipline appartient, dans tous
les cas, à l’intéressé frappé d’une sanction ou d’une mesure provisoire.
L’appel doit être formulé dans un délai de deux (02) mois à partir de la notification de la
décision rendue.
L’appel est formulé par déclaration au greffe de la juridiction compétente. L’intéressé avise
sans délai le Président du Conseil de l’Ordre.

42.6 Lorsqu’elles sont devenues définitives, les décisions portant suspension ou radiation
du tableau de l’Ordre sont publiées sans leur motif. Le membre frappé ne peut plus rester
inscrit sur le tableau de l’Ordre et ne peut exercer la profession dans aucune région du
Niger.
Les sanctions disciplinaires, sont inscrites au dossier de l’intéressé.

42.7 Les sanctions sont transcrites sur un registre tenu au siège du Conseil National de
l’Ordre. 11 est en outre établi et tenu à jour un répertoire alphabétique des professionnels
en exercice qui ont fait l’objet de sanctions disciplinaires. Le registre et le répertoire sont à
la disposition des membres du Conseil de l’Ordre en fonction, qui peuvent les consulter
sans en lever copie.

42.8 La suspension pour une durée déterminée court à partir de la date de sa notification
à l’intéressé.
Toutefois, en vue de sauvegarder les intérêts de la clientèle, le jour de départ de l’exécution de la sanction de suspension, peut être reporté à une date ultérieure, sans pouvoir être retardée de plus de six (6) mois.

42-9 Les peines éventuelles infligées par la juridiction répressive ou les décisions de relaxe ou d’acquittement prononcées par celle-ci ne font pas obstacle à la poursuite disciplinaire.

TITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 43 : Actions honorifiques

Le Conseil National décerne une médaille de mérite pour tout Ingénieur inscrit au tableau
de l’Ordre, ayant-décroché .un prix national ou international, ou ayant réalisé un travail de mérite national, sur proposition du Conseil National de l’Ordre.
Il est créé par le Conseil National de l’Ordre, un comité de sages constitué d’au moins cinq(05) Ingénieurs à la retraite et ayant une grande expérience dans la gestion des affaires de l’Ordre.

Ce comité est installé auprès du Conseil National de l’Ordre.
Il a pour mission de ;

Porter conseil aux instances de l’Ordre et aux Ingénieurs lorsqu’il est sollicité ;
Participer aux règlements de litiges, lorsqu’il est sollicité ;
Participer aux travaux de recherche et de promotion de la profession.

Article 44 : Formation continue :

Le Conseil National de l’Ordre met en place un dispositif de formations continues pour
développer les compétences de l’Ingénieur agréé, l’accompagner dans son parcours
professionnel. Pour ce faire, il se chargera de la programmation des colloques, des
journées d’études, des journées professionnelles d’information, programmation des
ateliers, des séminaires ou de formation à distance.

Article 45 : Assiduité aux activités des organes de l’Ordre

Tout membre des organes de l’Ordre est assujetti à une obligation d’assiduité à toutes ses
activités. Un manque caractérisé d’assiduité constaté par le bureau est passible de
sanctions après délibérations du CNOICN, conformément à l’article 22 ci-dessus.

Article 46 : Révision du règlement intérieur

En cas de difficultés relatives à l’interprétation du présent règlement intérieur, il sera fait
recours à l’avis du Conseil National de l’Ordre.
Le présent règlement intérieur ne peut être révisé que par l’AG réunie en session ordinaire
ou extraordinaire, sur proposition du Conseil de l’Ordre ou à la demande des deux tiers
(2/3) au moins des membres de l’Ordre.

Article 47 : Adoption

Le présent règlement intérieur est adopté par l’Assemblée Générale de l’Ordre des
Ingénieurs en Génie Civil du Niger.

Article 48 : Entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de sa date d’approbation par
arrêté du Ministre de tutelle après avis des autres Ministères concernés. Il sera publié et
communiqué partout où besoin sera.

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : création et définitions

1.1 Création

1.2 Définitions

Au sens du présent règlement Intérieur, il faut entendre par :

Ordre : Ordre des Ingénieurs en Génie Civil du Niger (OIGCN) ;
Tableau de l’Ordre : liste des membres dressée conformément au présent décret ;
Conseil National de l’Ordre : Bureau de l’Ordre des Ingénieurs en Génie Civil du Niger ;
Génie civil : ensemble des sciences et techniques concernant les constructions civiles;
Ingénieur en Génie Civil : toute personne titulaire d’un diplôme d’ingénieur en génie civil ou tout autre diplôme équivalent reconnu au Niger ;
Ingénieur-conseil : Ingénieur ou groupe d’ingénieurs doté de la personnalité morale, organisé en structure professionnelle de conseil exerçant dans le génie civil et régulièrement inscrit au tableau de l’Ordre
Membre : personne physique régulièrement inscrite au tableau de l’Ordre ;
Ouvrage : construction physique réalisée, généralement in situ, par la mise en oeuvre de matériaux et matériels et nécessaire à un besoin spécifique civil ;
Désordre : dysfonctionnement, instabilité ou ruine d’un ouvrage ou d’un équipement, compromettant son utilisation ;
Désordre mineur : dysfonctionnement ou instabilité d’un ouvrage ou d’un équipement, compromettant le confort dans l’exploitation de l’ouvrage ;
Désordre majeure : dysfonctionnement, instabilité ou ruine d’un ouvrage ou d’un équipement, compromettant son utilisation ;
Ingénierie privée : activités professionnelles de l’Ingénieur en Génie Civil en qualité de personne physique ou morale et indépendante ;
Ingénierie salariée : activités professionnelles de l’Ingénieur en Génie Civil en qualité d’agent salarié d’un organisme privé ou public ;
Ingénierie : étude de projet relevant des domaines de formations d’ingénieur et intégrant tout ou partie des différents aspects techniques, environnementaux, économiques, sociaux et culturels ;
Ingénieur : cadre supérieur diplômé d’établissement spécifique et destiné à occuper des fonctions scientifiques ou techniques actives en vue de créer, d’organiser ou de diriger les travaux et les recherches qui en découlent ;
Association d’ingénieurs conseils : le fait pour un ou plusieurs ingénieurs-conseils nationaux de participer avec d’autres ingénieurs-conseils nationaux ou étrangers à la conception ou à l’exécution d’un projet d’ingénierie pour la durée de ce projet.

Article 2 : Dénomination

L’Ordre prend la dénomination de « ORDRE DES INGENIEURS EN GENIE CIVIL DU
NIGER » en abrégé « (OIGCN) », ci-après désigné I’« Ordre ».

Articles 3: Spécialités

L’Ordre regroupe plusieurs spécialités dans le domaine du Génie Civil, notamment :
Bâtiments/Travaux Publics, édifices publics ou privés, Géotechnique, Constructions
industrielles. Infrastructures d’énergie. Infrastructures de transport, Infrastructures
hydrauliques. Aménagements hydro-agricoles. Environnement et développement durable.
Assainissement. Génie rural. Technologies des matériaux de construction, et de toutes les
techniques et technologies connexes du bâtiment, des ouvrages d’Art, des ouvrages
hydrauliques, routiers et d’assainissement.

Article 4 : Siège

Le siège de l’Ordre est fixé à Niamey. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire
national par décision de l’Assemblée Générale. Sa localisation est déterminée par le
Conseil National de l’Ordre.

Article 5 ; Missions de l’Ordre

L’ordre a pour missions entre autres de ;

Veiller au respect des principes de moralité et de probité de l’exercice de la profession
conformément au code de la déontologie ;
Protéger l’intérêt général, en veillant sur la sécurité des ouvrages et des usagers, la
qualité, la responsabilité et la déontologie professionnelle ;
Défendre les intérêts, l’honneur et l’indépendance de la profession ainsi que l’Ingénieur
dans l’exercice de sa profession ;
Assurer le développement continu de la profession ;
Informer, former et conseiller sur l’ingénierie civile ;
Prévenir ou concilier tous différends entre les Ingénieurs en Génie Civil d’une part et
entre ceux-ci et les tiers d’autre part ;
Donner des avis aux pouvoirs Publics en ce qui concerne la législation et la
réglementation en matière du Génie Civil.

TITRE 11 – DE L’ASSEMBLEE GENERALE

Article 6 : Composition

L’Assemblée Générale, est constituée par l’ensemble des membres inscrits au tableau de
l’Ordre.

Article 7 : Nature des Assemblées

Les membres se réunissent :

Soit en Assemblée Générale Ordinaire (AGO) ;
Soit en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).

Article 8 : Pouvoirs

L’Assemblée Générale :

Donne les orientations générales des activités de l’Ordre,
Délibère sur le rapport moral, le programme annuel d’activités, le rapport d’activités
et le rapport financier présentés par le Conseil National de l’Ordre (CNO) ;
Délibère et vote le budget,
Examine et décide d’une manière générale de toutes les questions relatives au
fonctionnement de l’Ordre,
Donne le quitus au Président et au Bureau du CNO ;
Prononce l’empêchement définitif du Président sur proposition du CNO et procède
immédiatement à l’élection de son remplaçant,
Fixe les cotisations des membres de l’Ordre.
Article 9 : Tenues des Assemblées
L’Assemblée Générale ordinaire se réunit une fois dans l’année sur convocation du
Président du Conseil National de l’Ordre. Cette réunion doit se tenir dans les six premiers
mois suivant la clôture d’un exercice et sera consacrée à l’examen et à l’approbation des
rapports d’activités et financiers.
L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée pour examiner les affaires urgentes
ne pouvant pas attendre les sessions normales de l’Assemblée Générale Ordinaire.
L’Assemblée Générale Extraordinaire se réunit sur initiative du Président du Conseil
National de l’Ordre ou à la demande écrite d’au moins 2/3 des membres régulièrement
inscrits et à jour de leurs cotisations.

Article 10 : Convocations

Les Assemblées Générales réunies sur convocation ne peuvent se tenir, quelle que soit
leur nature, avant le quinzième jour suivant l’envoi ou la publication de l’avis de
convocation.
Il peut être fait recours à toute autre forme de convocation dans le but d’informer tous les
Ingénieurs et Ingénieurs-Conseils membres.
Les avis et lettres de convocation mentionnent l’Ordre du jour de l’Assemblée, les jours,
heure et lieu de la réunion.
Lorsqu’une Assemblée Générale n’a pas pu délibérer régulièrement, faute de quorum
requis, une deuxième assemblée est convoquée sous huitaine dans les mêmes formes et
l’avis de convocation rappellera la date de la première convocation. Elle peut délibérer quel
que soit le nombre des membres présents.
Toute Assemblée Générale irrégulièrement convoquée est nulle et de nul effet.

Article 11 : Ordre du jour de l’Assemblée Générale

L’Ordre du jour de l’Assemblée Générale est arrêté par le CNO.
Toutefois, les participants à l’AG peuvent proposer des sujets de débat au titre des
questions diverses.
Les questions non inscrites à l’Ordre du jour ne peuvent faire l’objet d’une délibération au
cours de la session.

Article 12 ; Droit d’admission à l’Assemblée Générale

Tous les Ingénieurs et Ingénieurs-Conseils en Génie Civil régulièrement inscrits au tableau
de l’ordre et les personnes ressources invitées peuvent participer à l’AG.

Article 13 : Droit de vote

Seuls les membres régulièrement inscrits au tableau de l’ordre, munis de leur carte de
membre et à jour dans le paiement de leurs cotisations, ont le droit de vote et sont éligibles.
Ils disposent chacun-d’une voix au vote. Ceux qui ne peuvent pas participer à l’AG peuvent
toutefois exprimer leur voix sous forme de vote par correspondance.
Les procurations de vote ne sont pas admises.
Les autres membres qui ne sont pas à jour dans le paiement de leurs cotisations ainsi que
les personnes ressources invitées, participent pleinement à l’AG sans prendre part au vote.

Article 14 : Procès-verbaux

Les délibérations des AG sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président
et le secrétaire de séance, ils sont transcrits sur un registre conformément aux
réglementations en vigueur.
Article 15 : Décisions des AG et leurs effets

Les décisions et résolutions des AG régulièrement constituées, prises conformément aux
textes législatifs et règlementaires en vigueur et au présent règlement intérieur s’imposent
à tous les membres. Elles sont exécutées par le CNü:
Les décisions et résolutions des AG sont prises 4^1a majorité simpladas voix des membres
votants. Toutefois, les questions jugées importarîteri)ar uriéAG (empêchement du
président, dissolution du CNO) requièrent la majorité des % des membres inscrits et à jour
dans le paiement de leurs cotisations pour être adoptées.

TITRE III – DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES INGENIEURS EN GENIE CIVIL DU NIGER

Article 16 : Pouvoirs

Le Conseil National de l’Ordre des Ingénieurs en Génie Civil du Niger (CNOIGCN) est
chargé de réaliser les missions et objectifs de l’OIGCN. Pour ce faire, il est investi des
pouvoirs les plus étendus et ce, conformément au décret n°2018-739/PRN/MEQ du 19
octobre 2018.
Il a notamment les tâches suivantes :

Surveiller l’exercice de la profession d’ingénieurs et d’Ingénieurs-Conseils en
Génie Civil ;
Assurer la défense des intérêts de l’Ordre des Ingénieurs en Génie Civil et en
gérer les biens ;
Prévenir et concilier toutes contestations ou conflits d’ordre professionnel ;
Statuer sur les demandes d’inscription au tableau de l’OIGCN ;
Proposer à l’AG le montant des droits et cotisations qui doivent être versés par
les membres de l’Ordre ;
Encourager l’excellence dans l’exercice de la profession par le perfectionnement
professionnel de ses membres à travers colloques, conférences et stages, etc.
Exécuter les décisions rendues par le Conseil de Discipline en application des
dispositions du code d’éthique et de déontologie de l’Ingénieur et IngénieurConseil en Génie Civil ;
D’une manière générale, le Conseil National examine et donne son avis sur
toutes les questions touchant la profession et la promotion de l’ingénierie civile.
Article 17 : Composition du Conseil National de l’Ordre
Le Conseil est élu par l’AG et composé des neuf (9) membres suivants :
Un Président du CNOIGCN ;
Un Vice – Président du CNOIGCN ;
Un Secrétaire Général ;
Un Secrétaire Général Adjoint ;
Un Trésorier;
Un Trésorier Adjoint
Un Secrétaire à l’organisation ;
Un Secrétaire à la formation et à l’information ;
Un Secrétaire aux relations extérieures.

En cas de besoin, le Président peut faire appel à un membre de l’Ordre pour accomplir une mission spécifique.
Un conseiller juridique, désigné par le Conseil National de l’Ordre (CNO), l’assiste dansses relations avec les autorités, dans la vie civile et lors des élections.

Article 18 : Election du CNOIGCN

Le Président est élu par l’AG au scrutin secret à la majorité absolue des voix.
Si cette majorité n’est atteinte par aucun des candidats, un deuxième tour à la majorité
simple est organisé mettant en liste les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. En
cas d’égalité de voix, le plus âgé est élu. En cas de candidature unique, le président peut
être élu par acclamation.
Les autres membres du CNOIGCN sont élus par l’AG au scrutin secret, à la majorité
relative des voix ou par acclamation.
Les candidatures au Conseil National de l’Ordre sont reçues par le Président en exercice
au moins trente (30) jours avant la date de session de l’Assemblée Générale élective.
Le scrutin est présidé par le Président de l’Assemblée Générale lequel s’adjoint comme
scrutateurs le Doyen d’âge et le plus jeune des Ingénieurs en Génie Civil présents qui ne
sont pas candidats et à jour de leurs cotisations. Ils signent conjointement le procès-verbal
des élections correspondant.
Les membres du CNO sont élus pour un mandat de 3 ans renouvelable une seule fois.

Article 19 : Attributions des membres du CNOIGCN

Le Président :

Ses attributions sont notamment les suivantes :

Le Président coordonne et supervise l’ensemble des activités de l’Ordre ;
Il est responsable de la gestion des personnels placés sous son autorité ;
Il convoque l’AG et les réunions du Conseil National de l’Ordre et en dirige les
débats,
Il représente l’OIGCN dans tous les actes civils,
Il est son interprète auprès des pouvoirs publics et des collectivités,
Il est responsable de la préparation des dossiers à soumettre à l’examen de l’AG,
Il est responsable de l’exécution du budget de l’OIGCN,
……. – Il engage les dépenses dans le cadre du budget approuvé,
Il est responsable de l’exécution des décisions de i’AG, du Conseil National ainsi
que du fonctionnement de l’Ordre,
Il présente le bilan moral et financier du CNO au cours des AG ordinaires ;
Il nomme son intérimaire en cas de besoin.
Le Vice – Président :

Il assiste le Président dans ses activités, le supplée et assure son intérim en cas
d’absence. Toutefois, en cas d’absence prolongée dépassant six (6) mois ou incapacité
dûment constatée du Président, un nouveau Président est élu

.
c- Le Secrétaire Général :

Le Secrétaire Général du Conseil National de l’Ordre a la responsabilité de
l’Administration générale du Conseil National de l’Ordre ;
Il rend compte régulièrement au Président du Conseil National de l’Ordre ;
Le Secrétaire Général, assure et dirige le secrétariat de l’Ordre ;
Il tient à jour le classement des dossiers et du courrier du Conseil de l’Ordre, il
s’assure de recevoir, pour archivage, tout courrier et dossier de chaque chargé de
fonction :
Il tient à jour et en ordre les archives du Conseil de l’Ordre, tant celles de son propre
exercice que celles à lui transmises par le Conseil précédent, à qui il délivre quitus
de la transmission des archives après en avoir vérifié le bon ordre ;
Le Secrétaire Général rédige et diffuse les comptes-rendus des réunions du conseil
et des Assemblées Générales. Il transmet au président, et aux autres membres du
Conseil les copies de toutes correspondances les concernant ;
Il assure la préparation et le service des Assemblées Générales et des réunions du
Conseil de l’Ordre ;
Il assure la tenue du Tableau de l’Ordre et veille à sa mise à jour annuelle ;
Il assure l’élaboration des documents de l’Ordre, le traitement des informations et
conserve les archives. Il suit les procédures d’inscription à l’Ordre ;
Il recrute sur proposition du Conseil National de l’Ordre le personnel salarié de
l’Ordre ;
Il est responsable de toutes les démarches juridiques et contentieuses de l’Ordre ;
Il reçoit du Président du Conseil National de l’Ordre, en cas d’empêchement de ce
dernier, la délégation de signature pour effectuer toutes opérations comptables
nécessaires au fonctionnement de l’Ordre en conformité avec les décisions et
modalités arrêtées par le Conseil National de l’Ordre ;
Il veille :
Au respect des textes régissant la profession d’ingénieurs au Niger et assure
les services de la défense des intérêts de l’Ordre ;
Au respect du port du titre d’ingénieur en Génie Civil ;
Au bon déroulement des concours professionnels organisés par l’Ordre ;
Au recueil et à la vulgarisation des textes législatifs, des réglementations et
des documentations juridiques en rapport avec la profession ;

Il vérifie la conformité des statuts des sociétés d’ingénieurs avec les textes en
vigueur ;
« Il contrôle des polices d’assurance professionnelle des Ingénieurs ;
Il intervient dans le cas d’irrégularité dans l’exercice de la profession ;
11 initie les actions contentieuses et les procédures de conciliation ;
Il représente sur délégation de pouvoir du Président du Conseil National de l’Ordre
devant les Tribunaux.
En fin de mandat, et au plus tard à la fin du mois qui suit, il rassemble les archives et
dossiers du Conseil de l’Ordre et les transmet à son successeur qui lui en délivre quitus.

En cas d’empêchement, il est suppléé par le Secrétaire Général Adjoint.

d- Le Secrétaire Général Adjoint

Le Secrétaire Général adjoint assiste le Secrétaire Général dans l’ensemble des tâches
et devoirs définis ci-dessus.
Il assiste aux réunions du CNOIGCN afin de se tenir régulièrement informé des actions
et des travaux du Conseil et du Secrétaire Général, pour être à même de le remplacer
à tout moment dans ses attributions.

e- Le Trésorier

Le trésorier assure sous la direction du président, la gestion des biens et du patrimoine
de l’Ordre.

f- Le Trésorier Adjoint

Il assiste le trésorier dans toutes ses taches et peut au besoin assurer son intérim.
II est chargé sous la direction du Président de l’Ordre de :

Assurer en rapport avec le Secrétariat Général de l’Ordre, l’organisation
matérielle des Assemblées Générales, réunions, séminaires, conférences et
autres manifestations et rencontres de l’Ordre ;
Organiser et suivre le chronogramme des manifestations techniques,
scientifiques et culturelles de l’Ordre ;
Assurer le maintien de la discipline et l’ordre lors des diverses rencontres et
manifestations.
h- Le Secrétaire à la formation et à l’information
Le Secrétaire à la formation et à l’information exerce sous la direction du Président le rôle
d’attaché de presse de l’Ordre notamment :
11 entretient des relations permanentes en tant que de besoin avec la presse écrite,
la télévision, la radio, la presse internationale et la presse spécialisée, prépare pour
elles, les informations concernant l’Ordre, organise les conférences de presse.
Il obtient des organes de presse l’ouverture de leurs colonnes et de temps
d’émission pour les informations professionnelles et en propose des sujets de
reportage ;
11 exerce cumulativement sous la direction du Président de l’Ordre, les activités ayant trait
à la mise en oeuvre de la politique du Conseil de l’Ordre en matière de formation des
Ingénieurs notamment ;
Il assure les relations du Conseil avec les institutions de formation ;
Il informe le Conseil de l’Ordre sur la vie et les problèmes de l’enseignement,
coordonne les propositions de l’Ordre ayant trait à la formation ;
Il est chargé de la question de l’encadrement des nouveaux Ingénieurs et de
l’insertion professionnelle des Ingénieurs inscrits au Tableau de l’Ordre en tant que
de besoins.
Il gère les aides que l’Ordre accorde à l’enseignement et en propose le budget,
i- Le Secrétaire aux relations extérieures
11 est chargé sous la direction du Président de l’Ordre des relations avec les organismes
professionnels ayant trait à l’Ordre et à l’ingénierie civile.
Il instruit les correspondances éventuelles du président avec ces organismes ;
11 maintient des contacts écrits, directs et permanents avec ces organismes ;
Il organise et tient à jour ses dossiers et adresse copie au secrétaire général pour
archivage ;
Il fournit au Secrétaire à la formation et à l’information, les informations extérieures
dès réception ;
Il assure en relation avec le secrétaire à l’organisation, l’organisation des
manifestations internationales dépendant de l’Ordre et propose les éventuels
budgets à l’approbation du Conseil de l’Ordre,
Il assiste le Président dans les contacts internationaux de l’Ordre,
Il sollicite les subventions nécessaires pour la participation de l’Ordre aux activités
internationales de l’Ingénierie.

Article 20 : Démission et empêchement des membres du Conseil National de l’Ordre
des Ingénieurs en Génie Civil du Niger

En cas de démission, de décès ou d’empêchement définitif du Président, le Vice-Président
le remplace, jusqu’à l’élection d’un nouveau Président qui doit se tenir dans un délai
maximum de trois mois à partir de la constatation de la vacance du poste. L’empêchement
définitif est consécutif à des fautes jugées graves par le Conseil ou d’indisponibilité
manifeste. Le conseil en fait la constatation et propose à l’AG de prononcer l’empêchement
définitif du Président. En cas d’absence prolongée qui ne doit pas dépasser au maximum
six (06) mois, le Vice-président assure l’intérim.

Article 21 : Relation avec les confrères :

Le Conseil National de l’Ordre procède à l’information périodique de l’ensemble des
Ingénieurs.
Il a obligation de maintenir et de développer, au niveau du pays les liens entre l’Ordre et
les Ingénieurs. Pour ce faire, il recourt aux moyens légaux qu’il estime les mieux adaptés.

Article 22 : Sanctions au sein des Organes de l’Ordre

Tous les membres ont l’obligation d’assister aux réunions convoquées régulièrement par
leurs organes.
Lorsqu’un membre du CNOIGCN (CNO et CD) est défaillant dans l’accomplissement de
ses missions ou s’absente trois fois successivement sans motifs valables aux réunions, il
encourt :

Un rappel à l’ordre par écrit ;
Un avertissement qui lui sera adressé par le Président de l’Organe concerné ;
En cas de récidive, un blâme qui lui sera notifié par le président de l’organe
concerné ;

S’il persiste, une suspension et un remplacement qui sera demandé à l’Assemblée
Générale.
En cas de démission, le démissionnaire sera remplacé par son suppléant ou son adjoint
ou à défaut par tout autre membre désigné par les Présidents des deux organes et son
remplacement définitif sera prononcé par l’Assemblée Générale.

Article 23 : Les Commissaires aux comptes

Deux commissaires aux comptes sont également élus en dehors du Conseil dont la mission
est d’assurer le suivi et contrôle de la gestion financière et de tous autres biens de l’Ordre.
Ils rendent compte à l’AG.

Article 24 : Les Commissions

Des commissions de travail peuvent être créées en cas de besoin, par l’AG, en vue
d’atteindre un objectif de l’Ordre par rapport à une situation précise.
Chaque commission est dirigée par un commissaire principal, et placée sous l’autorité du
CNOIGCN. Elles lui rendent compte de leur travail dans les délais impartis fixés par l’AG.

Article 25 : Réunion du Conseil National de l’Ordre

Le CNOIGCN se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire sur
convocation de son Président. Toutefois, il peut tenir des réunions extra ordinaires à la
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des membres présents et
conformément à l’article 34 du décret n°2018-739/PRN/MEQ du 19 octobre 2018,
réglementant la profession et instituant l’Ordre des Ingénieurs en Génie Civil au Niger
(OIGCN). A égalité des voix, la voix du Président de séance est prépondérante.
Les réunions du Conseil font l’objet des compte-rendus établis et conservés par le
Secrétaire Général.

Article 26 : Ressources financières de l’Ordre

Les ressources financières de l’OlGCN sont constituées par :

Les droits d’adhésion,
Les cotisations annuelles et souscriptions des membres,
Les droits de réinscriptions sur le tableau de l’Ordre des Ingénieurs après période
de suspension ;
Les produits des activités ;
Les capitaux provenant des dons, legs, donations ou autres libéralités ;
Les produits des pénalités provenant des sanctions disciplinaires ;
Les produits provenant de l’aliénation des biens meubles et immeubles de l’Ordre
faite après résolution spéciale de l’AG ;
Les subventions
Le Conseil National de l’Ordre tient un compte par nature de ressources. Les ressources
de l’Ordre sont versées dans un compte bancaire ouvert au nom de l’Ordre.
Les ressources financières sont destinées à être utilisées pour :
Couvrir les dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’Ordre,
Financer toutes actions afin de réaliser les missions fixées par l’OlGCN.

Tout Ingénieur inscrit au tableau de l’Ordre et chargé de mission par les instances de
l’Ordre est soumis aux mêmes règles d’indemnités.

Article 27 : Droits d’adhésion et cotisations

Par une résolution de l’Assemblée Générale (AG)
Ou lors de la réunion bilan du Conseil National de l’Ordre prévue annuellement.
Les droits d’adhésions sont fixés à :
Cinq milles (5 000) francs CFA par Ingénieur ;
Vingt milles (20 000) francs par Ingénieur-conseil.
Les cotisations annuelles sont fixées à ;
Soixante mille (60 000) francs CFA par Ingénieur ;
Trois cent mille (300 000) francs CFA par Ingénieur-Conseil.

Article 28 : Budget de l’Ordre

Le Conseil National de l’Ordre doit établir et adopter le projet de budget prévisionnel de
l’année au plus tard le 31 octobre de chaque année.

28.1 Contenu du budget

Le budget général de l’Crdre comprend deux (2) chapitres :

Budget du Conseil National de l’Crdre ;
Budget des services communs de l’Crdre gérés par le Conseil National de l’Crdre.
28.2 Charges de l’Ordre
Les charges de l’Ordre sont constituées par :
Les frais de fonctionnement ;
Les charges fiscales et administratives ;
Les charges sociales ;
Les frais de participation aux conférences, aux congrès, séminaires et missions
divers.

Article 29 : Bilan

TITRE IV – DU TABLEAU DE L’ORDRE

Article 31 : Définition du tableau de l’Ordre

Nul ne peut exercer la profession d’ingénieur ou Ingénieur-Conseil en Génie Civil au Niger, s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre des Ingénieurs en Génie Civil du Niger.

Le tableau de l’Ordre est le tableau des personnes physiques et morales remplissant les
conditions d’éligibilité telles que fixées à l’article 19 du Décret, qui sont ;

Être de -nationalité Nigérienne ou ressortissant d’un Etat membre de l’UEMOA ;
Jouir de ses droits civiques ;
N’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à
entacher son honorabilité ;
Être titulaire d’un diplôme d’ingénieur en Génie Civil dûment reconnu par l’autorité
compétente ou de tout autre diplôme jugé équivalent, ou avoir été inscrit en qualité
d’ingénieur Civil au tableau de l’Ordre des Ingénieurs Génie Civil d’un autre Etat
membre de l’UEMOA sous réserve de réciprocité ;
Pour les nouvellement diplômés, avoir effectué un stage concluant de deux (02) ans
en tant qu’lngénieur Génie Civil auprès d’une administration publique ou privée, d’un
Ingénieur-Conseil ou d’une entreprise de Génie Civil sous la Supervision d’un
Ingénieur inscrit au tableau de l’Ordre ;
Présenter les garanties de moralité jugées suffisantes par le Conseil National de
l’Ordre dont entre autres une déclaration sur l’honneur attestant l’absence de toute
activité incompatible avec l’exercice de la profession.
Les sociétés ou associations d’ingénieurs sont inscrites sous leur raison sociale ou
dénomination.

Article 32 : Inscription au tableau de l’Ordre des Ingénieurs en Génie Civil du Niger

32.1 Pour les Ingénieurs- Conseils

Le dossier du premier responsable constitué comme suit :
Un extrait d’acte de naissance.

Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois,
Un certificat de nationalité nigérienne, ou d’un état accordant la réciprocité aux nigériens,
Une copie du diplôme d’ingénieur et/ou son équivalence nationale.
Un curriculum vitae,
La justification d’une expérience professionnelle d’au moins cinq (5) ans dans un bureau d’Ingénieurs-Conseils ou dans une structure similaire (administration publique ou privée exerçant dans le domaine du Génie civil).
Une déclaration de l’employeur attestant la fin du contrat de travail lorsque le postulant occupait un emploi salarié.
Une déclaration sur l’honneur attestant l’absence de toute activité
incompatible avec l’exercice de la profession, quatre (4) photos d’identités en couleur,
Le procès-verbal de prestation de serment.
Les statuts et la liste des membres de la société.
Le Numéro d’identification Fiscal (NIF),
Une attestation de siège social ou son équivalent délivré par l’autorité
compétente,
L’attestation d’inscription à l’ordre des Ingénieurs en Génie Civil du Niger,
Le quitus de paiement des frais d’adhésion et/ou d’inscription délivré par le Trésorier de l’ordre.
Une police d’assurance couvrant les risques professionnels délivrée par une compagnie régulièrement installée au Niger.

32.2 Pour les Ingénieurs en Génie Civil (à titre individuel)

Un extrait d’acte de naissance.
Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois.Un certificat de nationalité nigérienne, ou d’un état accordant la réciprocité aux nigériens.
Une copie du diplôme d’ingénieur et/ou son équivalence nationale.
Un curriculum vitae,
La justification d’une expérience professionnelle d’au moins deux (02) ans
dans un bureau d’Ingénieurs-Conseils ou dans une structure similaire
(administration publique ou privée exerçant dans le domaine du Génie civil)
sous la supervision d’un Ingénieur inscrit au tableau de l’Ordre.
Quatre (4) photos d’identités en couleur.Le quitus de paiement des frais d’adhésion et/ou d’inscription délivré par le Trésorier de l’ordre.
Une déclaration sur l’honneur attestant l’absence de toute activité incompatible avec l’exercice de la profession.

Article 33 : Annuaire et affiches

permettant de diffuser le plus largement dans le public les informations contenues dans le
tableau en les complétant si nécessaires. Un exemplaire est remis au Ministre de tutelle.

Article 34 : Carte de membre de l’Ordre

Article 35 : Les décisions rendues par le Conseil de l’Ordre

Au cours du même délai, le conseil examine la candidature en vérifiant si le candidat rempli
les conditions prescrites par la loi.

Article 36 : Tenue du Tableau

36.1 Enregistrement de la demande et transcription des décisions d’inscription

36.2 Transcription des décisions de radiation

36.3 Transcription des sanctions disciplinaires

36.4 Arrêt officiel du tableau

Chaque année, au 31 décembre, le Conseil National de l’Ordre procède à l’arrêt :

Du registre des demandes d’inscription ;
Du classeur des inscriptions indiquant l’état, à cette date, des inscriptions et
sanctions, intervenues dans l’année. A cette date, une nouvelle présentation est
faite du classeur des inscriptions.

TITRE V – DU CONSEIL DE DISCIPLINE

Article 37 : Composition et élections des membres

37.1 II est institué au sein de l’Ordre un Conseil de discipline qui a pour rôle d’instruire les cas de manquement à la déontologie et de prononcer des sanctions.

Article 39 : Délais d’examens et recours

Article 40 : Fautes professionnelles

Les fautes professionnelles sont :

Les paroles, les faits et les actes commis par l’Ingénieur inscrit au Tableau et qui
comportent une violation des règles régissant la profession, du présent règlement
intérieur, du code d’éthique et de déontologie,
Tout fait contraire à la probité ou à I’ honneur d’un ingénieur,
Les agissements contraires aux mesures prises par les instances de l ‘Ordre,
L’incorrection envers les confrères,
L’entrave au bon fonctionnement des instances de I’ Ordre,
Le non-paiement des cotisations.
Article 41 : Degré des fautes professionnelles
Les fautes professionnelles et les manquements aux règles d’éthique et de
déontologiques et comportements délibérés, sont définies et classées selon leur degré
de gravité, ainsi qu’il suit :
Premier degré ;
Deuxième degré.
41.1 Sont considérées comme fautes professionnelles non graves de premier degré :
Le refus de répondre au courner des conseils de l’Ordre “,
Le non-respect des règles qui régissent le cachet de l’ingénieur ;
Tout manquement vis-à-vis de l’Ordre de ses obligations, notamment financières
prévues par le présent règlement intérieur ;
La non souscription d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
Toute démarche tendant à créer une concurrence déloyale entre les confrères ;
Tout détournement avéré de personnel du confrère sans l’accord de ce dernier ;

41.2 Sont considérées comme fautes professionnelles graves de deuxième degré :

La violence physique intentionnelle ou menace de violence par écrit ou verbale, en
vue d’empêcher ou de gêner le déroulement des élections relatives au
renouvèlement des organes de l’ordre ;
Le refus volontaire d’exécuter les instructions écrites émanant des instances de
l’ordre ;
La violence physique volontaire ou menace de vioience par écrit ou verbale pendant
l’exercice de la profession contre des confrères ;
Le remplacement irrégulier d’un Ingénieur dans l’exécution d’un contrat ;
L’utilisation non autorisée de diplôme et/ou CV d’un ingénieur inscrit au tableau de
l’Ordre.
La détérioration et dégradation des biens appartenant à l’ordre pendant ou à
l ‘occasion de l ‘exercice de la profession ;
L’exercice effectif de la profession par L’ingénieur-conseil sans justifier d’une
résidence professionnelle stable et continue,
Le fait pour l ‘Ingénieur agréé d’apposer son cachet sur un plan, ou documents dont
il n’a pas participé à leurs élaborations.
Le cumul volontaire et effectif entre l’exercice de la profession et toute autre activité
incompatible ;
L’atteinte volontaire à la réputation d’un confrère, son honneur ou son image, par la
parole ou par le moyen de l’écriture, ou par voie de publication électronique, réseaux
sociaux ou par tout autre moyen ;
Tout acte tendant à porter atteinte aux organes de l’ordre ;
Toute plainte d’un membre de l’Ordre, quant aux violations ci-dessus, doit faire l’objet d’un
dépôt auprès du Président du Conseil de l’Ordre. Le conseil alors, décide de la saisine du
Conseil de discipline ou du rejet de la plainte dans un délai maximum d’un mois à compter
de la date du dépôt de ladite plainte.
En cas de rejet de la plainte par le Conseil, la décision motivée est notifiée au plaignant.
L’auteur de la plainte pourra alors saisir la juridiction compétente.

Article 42 : Sanctions disciplinaires et recours

42.1 Les sanctions disciplinaires sont :

L’avertissement
Le blâme
La suspension temporaire d’exercer la profession pour une durée allant de un à
cinq ans
La radiation du tableau de l’ordre des Ingénieurs

42.2 Le conseil de discipline prononce, en fonction de la gravité de la faute
professionnelle commise, les sanctions disciplinaires qui sont :

L’avertissement ou le blâme pour les fautes professionnelles du
premier degré.
La suspension temporaire d’exercer la profession ou la proposition a
la radiation du tableau pour les fautes professionnelles du deuxième
degré

Acquittement,
Avertissement
Le blâme
La suspension de un (01) à cinq (05) ans d’activités pour une durée allant de
La radiation du tableau de l’Ordre.
Les propositions de suspension et radiation de l’Ordre sont soumises à la décision de
l’Assemblée Générale, par le Conseil National de l’Ordre.

42-9 Les peines éventuelles infligées par la juridiction répressive ou les décisions de relaxe ou d’acquittement prononcées par celle-ci ne font pas obstacle à la poursuite disciplinaire.

TITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 43 : Actions honorifiques

Ce comité est installé auprès du Conseil National de l’Ordre.
Il a pour mission de ;

Porter conseil aux instances de l’Ordre et aux Ingénieurs lorsqu’il est sollicité ;
Participer aux règlements de litiges, lorsqu’il est sollicité ;
Participer aux travaux de recherche et de promotion de la profession.

Article 44 : Formation continue :

Article 45 : Assiduité aux activités des organes de l’Ordre

Article 46 : Révision du règlement intérieur

Article 47 : Adoption

Le présent règlement intérieur est adopté par l’Assemblée Générale de l’Ordre des
Ingénieurs en Génie Civil du Niger.

Article 48 : Entrée en vigueur

Télécharger règlement intérieur Arreté n°001-2020 OICGN